LOI DDADUE · ARTICLE L233-1 DU CODE DE L'ÉNERGIE
Depuis le 1er octobre 2025, l'obligation de réaliser un audit énergétique pour votre entreprise dépend de sa consommation d'énergie et non plus de sa taille. Cette consommation s'apprécie sur la moyenne des trois dernières années civiles, tous sites et toutes énergies confondus.
2,75 GWh ou plus
Votre entreprise réalise un audit énergétique tous les quatre ans. Un système ISO 50001 certifié l'en dispense.
23,6 GWh ou plus
Un système de management de l'énergie devient alors obligatoire. Il doit être certifié au plus tard le 11 octobre 2027.
Échéance passée
Le premier audit était dû le 11 octobre 2026. Un retard vous expose à une mise en demeure, puis à une amende.
Étape 1 sur 2
Répondez à deux questions pour situer votre entreprise. Un ingénieur vous rappelle sous 48 heures ouvrées, puis vous adresse un devis détaillé.
Citae conduit un audit énergétique qui respecte la norme NF EN 16247 et prépare votre plan d'action réglementaire.
LOI DDADUE
La loi DDADUE du 30 avril 2025 a transposé la directive européenne sur l'efficacité énergétique. Elle s'applique à chaque entité juridique, quels que soient son secteur et sa taille.
Sources : articles L233-1, L233-4, R233-1 et D233-3 à D233-6 du Code de l'énergie, article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, arrêté du 10 juillet 2025. Informations vérifiées le 9 octobre 2026.
Votre entreprise atteint-elle le seuil de 2,75 GWh ?
AUDIT RÉGLEMENTAIRE
L'arrêté du 10 juillet 2025 fixe le contenu de l'audit. La loi encadre ensuite son exploitation par votre entreprise.
Votre dernier audit répond-il encore à ces exigences ?
DÉCRET TERTIAIRE
La loi DDADUE vise votre entreprise, le décret tertiaire vise vos bâtiments. Les deux régimes se cumulent souvent, mais n'imposent pas la même chose.
| Critère | Loi DDADUE | Décret tertiaire |
|---|---|---|
| Qui est visé | Les entreprises qui consomment en moyenne 2,75 GWh ou plus par an, tous sites confondus | Les bâtiments de 1 000 m² ou plus d'activités tertiaires, privés comme publics |
| Ce qui est imposé | Un audit tous les quatre ans, ou un système de management de l'énergie certifié | Une baisse des consommations de 40 % en 2030, ou un seuil en valeur absolue |
| Rôle de l'audit | L'audit constitue l'obligation et couvre au moins 80 % de la consommation | L'audit n'est pas exigé, mais il chiffre le chemin vers l'objectif et fonde une éventuelle modulation |
| Sanctions | Mise en demeure, puis amende jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires, 4 % en cas de récidive | Mise en demeure, publication, puis amende jusqu'à 7 500 € pour une personne morale |
Vos bureaux, commerces, entrepôts et hôtels de 1 000 m² ou plus relèvent souvent des deux régimes. Un même audit peut répondre aux deux, s'il détaille chaque bâtiment assujetti au décret tertiaire.
Vos bâtiments relèvent-ils aussi du décret tertiaire ?
DEUX VOIES
De 2,75 à 23,6 GWh, la loi vous laisse choisir entre deux voies. Dès 23,6 GWh, le système de management certifié devient obligatoire.
De 2,75 à 23,6 GWh
Obligatoire dès 23,6 GWh
Avec un système de management certifié, le plan d'action et la transmission des informations restent dus.
DÉROULEMENT
Un chef de projet suit votre audit de bout en bout, avec un ingénieur suppléant.
Nous consolidons vos consommations des trois dernières années civiles, tous sites et toutes énergies confondus.
LivrableNote de calcul de votre consommation moyenne
Nous retenons les sites qui couvrent au moins 80 % de votre énergie, puis l'échantillon à visiter.
LivrablePérimètre et plan d'échantillonnage
Un ingénieur visite chaque site retenu et analyse le bâti, les équipements et leur exploitation.
LivrableBilan énergétique par site et par usage
Nous chiffrons chaque action, la classons par temps de retour, puis présentons le rapport à vos équipes.
LivrableRapport conforme à l'arrêté du 10 juillet 2025
Nous bâtissons avec vous le plan d'action, puis préparons les informations à transmettre sous deux mois.
LivrablePlan d'action et éléments de déclaration
Pour gagner du temps, rassemblez vos factures d'énergie des trois dernières années, site par site.
POURQUOI CITAE
Nous ne sommes ni fournisseur, ni courtier, ni installateur. Nos recommandations visent le juste investissement, site par site.
Notre qualification OPQIBI 1905 couvre l'audit énergétique des bâtiments. Le Code de l'énergie la reconnaît pour l'audit réglementaire de vos bâtiments.
Nous auditons un site isolé comme un parc de plus de vingt sites. Une méthode commune rend vos résultats comparables d'un site à l'autre.
Nextiim, société du groupe, intègre des GTB et propose une plateforme de suivi des consommations. Vous restez libre de choisir vos outils et vos prestataires.
AG Real Estate et VSA Property
10 sites · 70 000 m² · bureaux, commerces et crèches
Nous avons audité les dix sites, puis hiérarchisé les actions de chaque entité. Une simulation calée sur les consommations réelles a fondé un programme de travaux chiffré.
Boehringer Ingelheim
Siège de Lyon · environ 15 500 m²
Nous avons réalisé le diagnostic organisationnel et énergétique du siège lyonnais pour sa démarche ISO 50001. Le site visait aussi les certifications BREEAM In-Use et HQE Exploitation.
Hôtel Saint James
Hôtel 4 étoiles · Paris
Nous avons mené l'audit énergétique complet de l'hôtel, puis structuré son management de l'énergie. Certification obtenue quatre mois après la structuration du système, sans écart.
Combien coûtera l'audit réglementaire de votre entreprise ?
Le nouveau régime s'applique depuis le 1er octobre 2025. Les entreprises nouvellement soumises devaient réaliser leur premier audit avant le 11 octobre 2026. Celles qui ne l'ont pas fait régularisent leur situation avant toute mise en demeure. Les entreprises déjà soumises renouvellent leur audit quatre ans après le précédent, selon les nouvelles règles. Une entreprise qui franchit le seuil plus tard dispose d'un an pour s'y conformer.
DDADUE désigne les lois portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne. Celle du 30 avril 2025 transpose notamment la directive européenne de 2023 sur l'efficacité énergétique. Elle a réécrit l'article L233-1 du Code de l'énergie, en vigueur depuis le 1er octobre 2025. Les seuils de consommation y remplacent les anciens critères de taille. D'autres lois DDADUE traitent de sujets sans lien avec l'énergie, comme les congés payés.
L'audit suit la norme NF EN 16247-1, qui fixe ses exigences générales. La partie 2 vise les bâtiments, la partie 3 les procédés et la partie 4 le transport. L'arrêté du 10 juillet 2025 impose leurs éditions de 2022 et quatre classes de temps de retour. Elles vont des actions rentables en un an au plus à celles qui dépassent cinq ans. Nos audits de bâtiments suivent les parties 1 et 2 de la norme.
Jusqu'au 30 juin 2027, le Code de l'énergie reconnaît les prestataires qualifiés par un organisme accrédité. Notre qualification OPQIBI 1905 entre dans ce cadre pour l'audit des bâtiments. Dès le 1er juillet 2027, un prestataire externe devra être certifié par un organisme accrédité. L'entreprise peut aussi confier l'audit à son personnel, sous conditions de compétence et d'indépendance.
Dès 23,6 GWh par an en moyenne, un système de management de l'énergie devient obligatoire. Il doit être certifié au plus tard le 11 octobre 2027. La norme ISO 50001 sert de référence à cette certification, délivrée par un organisme accrédité. De 2,75 à 23,6 GWh, l'ISO 50001 reste un choix qui dispense de l'audit. La durée dépend du nombre de sites et de la maturité de votre suivi énergétique.
L'administration la met d'abord en demeure de se conformer, dans un délai qu'elle fixe. Elle peut rendre cette mise en demeure publique. Faute de mise en conformité, l'amende peut atteindre 2 % du chiffre d'affaires hors taxes. Ce plafond passe à 4 % en cas de nouveau manquement. Le même régime s'applique au système de management de l'énergie obligatoire.
Le coût dépend du nombre de sites, de leurs usages et de la qualité de vos données. Pour un parc de sites similaires, l'échantillonnage réduit le nombre de visites, donc le prix. Subventionné, le Diag Eco-Flux de Bpifrance ne remplace pas pour autant l'audit réglementaire. Bpifrance précise lui-même qu'il diffère d'un audit énergétique. Un ingénieur cadre le périmètre avec vous, puis vous adresse un devis détaillé.
Le DPE tertiaire est exigé à la vente, à la location et à la construction d'un bâtiment. Il attribue une étiquette énergie et une étiquette climat, valables dix ans. Il ne remplace pas l'audit réglementaire, qui porte sur toute l'entreprise et chiffre chaque action.
Ou appelez-nous au 01 39 44 29 00
