Le décret BACS impose une gestion technique du bâtiment (GTB) ou un système d'automatisation équivalent. Il s'applique depuis 2025 aux bâtiments tertiaires dont le chauffage ou la climatisation dépasse 290 kW. Ce seuil descendra à 70 kW pour les bâtiments existants d'ici le 1er janvier 2030. La GTB mesure les consommations et pilote automatiquement le chauffage et la climatisation. Elle aide aussi à tenir la baisse de 40 % visée par le décret tertiaire en 2030.
Tous les bâtiments tertiaires
Bureaux, commerces, hôtels, écoles et établissements de santé sont visés, publics comme privés. Seule compte la puissance installée, sans aucun seuil de surface.
Plus de 290 kW
Un bâtiment existant doit être équipé d'une GTB conforme depuis le 1er janvier 2025. Elle doit ensuite être inspectée au moins tous les cinq ans.
Plus de 70 et jusqu'à 290 kW
Le décret du 26 décembre 2025 a reporté l'échéance de 2027 à 2030. Le renouvellement du chauffage ou de la climatisation l'avance toutefois.
Étape 1 sur 2
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CE QUE DIT LA RÉGLEMENTATION
BACS désigne les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments. Les articles R175-1 à R175-5-1 du Code de la construction et de l'habitation fixent leurs obligations. Le ministère en précise la lecture dans un guide et une FAQ mis à jour en 2026.
Juillet 2021
En vigueur
Neuf au-delà de 290 kW
Un système est exigé pour tout permis de construire déposé depuis cette date.
Avril 2024
En vigueur
Neuf au-delà de 70 kW
Un système est exigé pour tout permis de construire déposé depuis cette date.
1er janvier 2025
En vigueur
Existant au-delà de 290 kW
Les bâtiments concernés doivent être équipés depuis cette date. Les systèmes en place en avril 2023 devaient aussi être inspectés.
1er janvier 2030
À venir
Existant au-delà de 70 kW
Le décret du 26 décembre 2025 a reporté cette échéance, fixée auparavant à 2027. Le renouvellement du chauffage ou de la climatisation l'avance. C'est aussi la date limite d'engagement des primes CEE BAT-TH-116.
Le décret vise les bâtiments tertiaires dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW. Les générateurs d'un même usage s'additionnent, sans les équipements de secours. Le chauffage et la climatisation se comparent séparément au seuil. Un réseau de chaleur compte pour la puissance de sa station d'échange.
L'obligation pèse sur le ou les propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation. Un preneur qui possède ses propres équipements est donc concerné pour ceux-ci. Le décret BACS ne prévoit aucune amende spécifique. Le décret tertiaire, que la GTB aide à respecter, prévoit une amende jusqu'à 7 500 €.
Le système suit les consommations par zone et par heure, et conserve cinq ans de données mensuelles. Il détecte les dérives, dialogue avec les autres équipements et permet l'arrêt manuel. La norme NF EN ISO 52120-1 classe chaque fonction de D, la moins performante, à A. Le guide officiel du ministère, de janvier 2026, répute conformes les systèmes de classe C. Les classes A et B vont au-delà et ouvrent droit aux primes CEE.
Le propriétaire fait inspecter son système au moins tous les cinq ans. Une inspection suit aussi toute installation ou tout remplacement, dans un délai de deux ans. Un système en place en avril 2023 devait être inspecté au plus tard le 1er janvier 2025. Le propriétaire veille enfin à la formation de l'exploitant au paramétrage.
Une étude exempte le bâtiment si le temps de retour dépasse strictement 10 ans. Elle divise le coût des travaux, aides et CEE déduits, par l'économie annuelle. Le coût retenu est le plus bas d'au moins deux devis réels. L'économie retenue vaut 15 % des consommations, sauf si un audit la chiffre.
Les primes CEE de la fiche BAT-TH-116 financent une partie d'une GTB de classe A ou B. Le bâtiment tertiaire doit exister depuis plus de deux ans. L'opération doit être engagée avant le 1er janvier 2030. La prime se contractualise au plus tard à la signature du devis.
Sources : articles R175-1 à R175-5-1 du Code de la construction et de l'habitation, décrets n° 2020-887 du 20 juillet 2020, n° 2023-259 du 7 avril 2023 et n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, arrêté du 7 avril 2023, guide du ministère sur le décret BACS, édition de janvier 2026, et FAQ associée, fiche CEE BAT-TH-116. Informations vérifiées le 13 octobre 2026.
Vous avez un doute sur la puissance ou l'échéance de vos bâtiments ?
NOTRE ACCOMPAGNEMENT
Nos ingénieurs énergie interviennent à chaque étape, sans vendre de matériel ni de travaux.
Nous vérifions votre obligation, la puissance retenue et les systèmes à raccorder. Nous étudions aussi l'exemption, puis hiérarchisons les actions dans une feuille de route.
LivrableListe des bâtiments concernés et échéances, étude d'exemption, feuille de route chiffrée
Si une GTB existe, nous évaluons sa classe, ses fonctions, ses capteurs et ses réglages. Chaque fonction exigée reçoit un verdict conforme, partiellement conforme ou non conforme.
LivrableTableau de conformité par fonction et classe de A à D par usage
Nous évaluons la prime CEE de la fiche BAT-TH-116 pour chaque scénario retenu. Nous calons ensuite ce dossier sur le calendrier de vos devis.
LivrableEstimation des primes et calendrier à respecter
Nous rédigeons le cahier des charges, consultons les intégrateurs et comparons leurs offres. Nous suivons ensuite le chantier et participons à la réception de votre GTB.
LivrableCahier des charges, analyse des offres et réception
Vous pouvez commencer par l'audit seul, puis décider de la suite.
Par quelle étape votre projet doit-il commencer ?
AUDIT DÉCRET BACS OU AUDIT GTB
L'audit décret BACS vérifie une obligation réglementaire et ses échéances. L'audit GTB vérifie qu'un système existant pilote réellement vos consommations.
| Critère | Audit décret BACS | Audit GTB |
|---|---|---|
| Pour quel bâtiment ? | Un bâtiment sans GTB, ou dont l'obligation reste à vérifier | Un bâtiment déjà équipé d'une GTB |
| Est-il obligatoire ? | Non, aucun texte ne l'impose. Il prépare toutefois l'étude exigée pour une exemption. | Non, aucun texte ne l'impose. Il prépare en revanche l'inspection obligatoire, au moins tous les cinq ans. |
| La question posée | Suis-je concerné, et que faire avant l'échéance ? | Ma GTB pilote-t-elle vraiment mes installations ? |
| Ce que vérifie l'ingénieur | La puissance retenue, les systèmes à raccorder, les écarts et l'exemption possible | La classe de chaque usage selon la norme NF EN ISO 52120-1, les fonctions, les capteurs, l'interopérabilité et les réglages |
| Ce que vous obtenez | La liste de vos bâtiments concernés et leurs échéances, des scénarios chiffrés avec les primes CEE et une feuille de route | Un verdict par fonction et des actions correctives hiérarchisées |
| Le bon moment | Avant l'échéance, ou avant de renouveler le chauffage ou la climatisation | Avant l'inspection périodique, ou quand les consommations dérivent |
Les deux audits se combinent quand un bâtiment n'est que partiellement équipé. L'ingénieur vous présente chaque rapport lors d'une réunion de restitution.
Vous hésitez entre l'audit décret BACS et l'audit GTB ?
POURQUOI CITAE
Nous ne vendons ni automate, ni logiciel, ni travaux. Nos scénarios comparent les solutions du marché et visent le juste niveau d'investissement.
Nos calculs suivent les textes et la FAQ du ministère, de la puissance aux classes. Nous détenons la qualification OPQIBI 1905 et les certifications ISO 9001 et ISO 14001.
Un responsable de mission suit votre dossier de bout en bout, avec un suppléant. Nos ingénieurs traitent aussi votre décret tertiaire, vos audits énergétiques et vos primes CEE.
Icade et Advenis Real Estate
Marseille · 13 000 m² · 2021
Le bâtiment a reçu une nouvelle pompe à chaleur et une GTB. Nous avons mené la faisabilité, le cahier des charges et la consultation des entreprises. Nous avons ensuite suivi le chantier et participé à la réception des travaux.
CCI Paris Île-de-France
23 sites · environ 180 000 m² · depuis 2022
Un accord-cadre nous a confié les audits énergétiques de ces sites, dont des monuments historiques. Ces bâtiments d'enseignement et de bureaux relèvent du décret tertiaire.
AG Real Estate et VSA Property
10 sites · 70 000 m² · bureaux et commerces
Nous avons audité ces dix sites et simulé leur comportement énergétique. Leurs programmes de travaux chiffrés forment une stratégie décret tertiaire à l'échelle du patrimoine.
Par quelle étape votre projet doit-il commencer ?
Le décret retient la puissance nominale utile, indiquée sur la plaque signalétique de chaque générateur. Les générateurs d'un même usage s'additionnent, sans les équipements de secours. Deux chaudières de 200 kW totalisent ainsi 400 kW et dépassent le seuil de 290 kW. Le chauffage et la climatisation se comparent ensuite séparément au seuil. Pour un réseau de chaleur urbain, la puissance retenue est celle de la station d'échange.
Le report laisse moins de marge qu'il n'y paraît. Le renouvellement du chauffage ou de la climatisation déclenche l'obligation avant 2030. Les primes CEE de la fiche BAT-TH-116 visent les opérations engagées avant le 1er janvier 2030. Selon notre expérience, un projet complet demande souvent 18 à 36 mois, de l'audit à la réception. Au-delà de 290 kW, l'échéance est dépassée depuis le 1er janvier 2025.
Elle suffit si elle remplit chaque fonction exigée, pour tous les systèmes concernés. Une ancienne GTB à protocole fermé dialogue parfois mal avec les autres équipements. Une GTC pilote en général un seul lot, comme le chauffage, et laisse d'autres systèmes de côté. Notre audit GTB vérifie ces points fonction par fonction.
Le décret n'impose aucune classe globale au sens de la norme NF EN ISO 52120-1. Le guide officiel du ministère, de janvier 2026, répute conformes les systèmes de classe C. Il encourage les classes A et B, qui ouvrent droit aux primes CEE. Nous vérifions fonction par fonction le niveau réel de votre installation.
Le décret tertiaire fixe un résultat, en général une baisse de 40 % des consommations en 2030. Le décret BACS impose un moyen, un système qui mesure et pilote les équipements. Le décret tertiaire s'applique dès 1 000 m² de surface tertiaire. Le décret BACS dépend de la puissance installée, sans seuil de surface. Nos ingénieurs traitent les deux obligations ensemble, bâtiment par bâtiment.
Un intégrateur conçoit et installe la solution qu'il propose. Un AMO définit d'abord votre besoin, sans matériel à vous vendre. Son cahier des charges met plusieurs intégrateurs en concurrence sur une même base. Il vérifie ensuite, à la réception, que chaque fonction exigée est bien assurée. Vous évitez ainsi une GTB surdimensionnée ou incomplète.
Le coût dépend des systèmes à raccorder, de la GTB existante et de la surface. Notre audit chiffre chaque scénario, primes CEE déduites, avec son temps de retour. Nos honoraires dépendent du nombre de bâtiments et de la documentation disponible. Vous recevez une proposition écrite après un premier échange avec l'ingénieur.
Nous vous demandons les plans et synoptiques des installations de chauffage, de climatisation et de ventilation. Le descriptif de la GTB, ses notices et la liste des équipements raccordés sont utiles. Les données d'usage et vos consommations des deux dernières années complètent ce dossier. Une documentation complète réduit le temps passé sur site.
Cet échange est gratuit et sans engagement.
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