Propriétaire et preneur
Chacun agit selon les termes du bail. Ils définissent ensemble les actions à mener. Le preneur peut confier ses déclarations au propriétaire.
Décret tertiaire : vos bâtiments sont-ils sur la bonne trajectoire pour 2030 ?
Le décret tertiaire impose de réduire la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires dès 1 000 m². Pour 2030, le décret laisse le choix entre deux voies :
- soit vous réduisez vos consommations de 40 % par rapport à une année de référence ;
- soit vous atteignez le niveau de consommation fixé pour votre activité.
L'audit énergétique décret tertiaire chiffre les actions qui permettent d'atteindre cet objectif. Si une action se révèle impossible ou trop coûteuse, un dossier technique de modulation peut justifier un objectif ajusté.
Étape 1 sur 2
Situez vos bâtiments par rapport à l'objectif de 2030
Un ingénieur énergie vous recontacte sous 48 heures ouvrées. Il situe vos bâtiments par rapport à l'objectif de 2030 et vous indique par quelle étape commencer. Cet échange est gratuit et sans engagement.
1 000 m² ou plus
Le seuil vaut pour un bâtiment, ses parties tertiaires cumulées ou un même site. Les activités marchandes et non marchandes sont visées, dans le privé comme le public.
Chaque 30 septembre
Les consommations de l'année précédente se déclarent sur la plateforme OPERAT. La prochaine échéance tombe le 30 septembre 2027, pour les consommations de 2026.
30 septembre 2027
C'est la date limite pour déclarer une modulation liée à un coût disproportionné. Le dossier exige des études énergétiques qu'il faut lancer dès maintenant.
Citae vous accompagne de l'audit énergétique décret tertiaire au dossier technique de modulation.
Citae en chiffres
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Quelles obligations le décret tertiaire impose-t-il à vos bâtiments ?
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire découle de la loi ELAN et du décret du 23 juillet 2019. Il fixe un résultat à atteindre, sans imposer de travaux précis.
Les échéances du décret tertiaire
Chaque 30 septembre
En vigueur
Vous déclarez sur OPERAT les consommations de l'année précédente.
30 septembre 2027
À venir
L'année de référence et les modulations liées au coût se déclarent au plus tard à cette date.
31 décembre 2031
À venir
La plateforme vérifie l'atteinte de l'objectif de 2030.
2040 et 2050
À venir
Les objectifs passent à une baisse de 50 %, puis de 60 %.
Deux façons d'atteindre l'objectif
La valeur relative compare vos consommations à une année de référence, entre 2010 et 2022. La valeur absolue fixe un seuil en kWh par m² selon l'activité. Il suffit d'atteindre l'un des deux objectifs.
L'année de référence
Vous choisissez douze mois consécutifs entre 2010 et 2022. Une année de forte consommation rend l'objectif de baisse plus accessible. Sans saisie au 30 septembre 2027, la première année pleine déclarée s'impose.
L'attestation annuelle
Chaque année, OPERAT délivre une attestation et une note Éco Énergie Tertiaire pour chaque bâtiment. Depuis le 1er juillet 2026, ses résultats doivent être affichés ou publiés de façon accessible.
Les sanctions
Un défaut de déclaration entraîne une mise en demeure, publiée si elle reste sans effet. Un objectif manqué sans justification oblige à remettre un programme d'actions. Faute de programme, l'amende peut atteindre 7 500 € pour une personne morale.
Le lien avec le décret BACS
Le décret BACS impose une GTB au-delà de 290 kW de chauffage ou de climatisation. Ce seuil descendra à 70 kW pour les bâtiments existants au plus tard le 1er janvier 2030. Cette GTB compte parmi les leviers qui servent l'objectif du décret tertiaire.
Sources : articles L174-1, R174-22 à R174-32, R175-2 et R185-2 du Code de la construction et de l'habitation, arrêté du 10 avril 2020 modifié, fiche F38065 de service-public.fr. Informations vérifiées le 9 octobre 2026.
AUDIT ÉNERGÉTIQUE DÉCRET TERTIAIRE
Que vous apporte un audit énergétique décret tertiaire ?
Notre audit suit la norme NF EN 16247 et part de vos consommations réelles. Il mesure votre écart à l'objectif de 2030, puis chiffre les actions pour le combler. Le décret tertiaire n'impose aucun audit énergétique. Il fixe un résultat, et l'audit sert à le préparer. Seule la loi DDADUE impose un audit, aux entreprises de 2,75 GWh ou plus.
Trois décisions que l'audit éclaire
Savoir où vous en êtes
Les consommations déclarées sur OPERAT ne disent pas pourquoi un bâtiment dérive. L'audit relie chaque kWh à un usage, chauffage, climatisation, ventilation, éclairage ou process. Vous connaissez alors votre écart réel à l'objectif, bâtiment par bâtiment.
Choisir votre voie vers 2030
Le décret accepte la baisse de 40 % ou la valeur absolue de votre activité. L'audit calcule les deux et retient la plus accessible pour chaque bâtiment. Chaque action reçoit un coût, une économie et un temps de retour, aides déduites.
Justifier une modulation
Si l'objectif exige des travaux au temps de retour trop long, le décret permet de le moduler. Le dossier technique repose sur une étude énergétique qui prouve cette disproportion, levier par levier. L'audit fournit ces preuves, avant l'échéance du 30 septembre 2027.
Vous n'avez pas besoin d'un audit si vos bâtiments tiennent déjà la trajectoire 2030. Un audit de moins de quatre ans qui couvre vos installations suffit aussi. Dans ce cas, une mise à jour à partir de vos consommations récentes remplace l'audit. Nos ingénieurs vous le disent lors du premier échange.
Savez-vous à combien vos bâtiments se situent de l'objectif de 2030 ?
DOSSIER TECHNIQUE DE MODULATION
Quand un dossier technique de modulation se justifie-t-il ?
Nos ingénieurs vérifient d'abord, levier par levier, si une contrainte ou un coût disproportionné bloque l'objectif. Nous rédigeons ensuite le dossier technique et préparons la déclaration de la modulation sur OPERAT.
Les seuils qui rendent un coût disproportionné
Au-delà de ces temps de retour bruts, aides déduites, le coût peut être jugé disproportionné.
- 30 ansEnveloppe du bâtiment
- 15 ansRenouvellement des équipements
- 10 ansGestion et régulation des équipements
Le seuil de 10 ans s'applique depuis décembre 2023, contre 6 ans auparavant. Les modulations liées au coût se déclarent au plus tard le 30 septembre 2027. Aucune date limite ne s'applique aux contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales.
Votre bâtiment peut-il prétendre à une modulation de son objectif ?
NOTRE ACCOMPAGNEMENT
Citae vous accompagne de l'analyse de vos consommations au suivi de votre trajectoire
Nous partons de vos données et de vos études existantes, sans refaire ce qui est fiable.
Étape 1 : Fiabiliser vos données
Nous vérifions surfaces, activités et consommations, puis retenons l'année de référence la plus favorable.
LivrableDonnées corrigées et année de référence argumentée
Étape 2 : Auditer vos bâtiments
Nous réalisons l'audit énergétique de vos bâtiments, ou mettons à jour un audit existant.
LivrableRapport d'audit et plan d'actions chiffré
Étape 3 : Arrêter la trajectoire
Nous comparons les scénarios, puis rédigeons le programme d'actions ou le dossier technique de modulation.
LivrableProgramme d'actions partagé entre propriétaire et preneur, ou dossier technique de modulation
Étape 4 : Suivre et ajuster
Chaque année, nous comparons vos consommations à la trajectoire et ajustons le plan d'actions.
LivrableBilan annuel et plan d'actions mis à jour
Vous pouvez nous confier une seule étape, puis décider de la suite.
Par quelle étape votre démarche doit-elle commencer ?
Pourquoi confier votre décret tertiaire à Citae ?
Ni énergie ni travaux à vendre
Nous ne sommes ni fournisseur, ni courtier, ni installateur. Nos scénarios visent le juste niveau d'investissement pour votre objectif.
Qualifiés pour l'audit tertiaire
Nous détenons la qualification OPQIBI 1905 pour l'audit énergétique des bâtiments tertiaires. Nos audits suivent la norme NF EN 16247 et les textes en vigueur.
Un seul interlocuteur
Un responsable de mission suit vos bâtiments de l'audit au dossier technique de modulation. Nos ingénieurs traitent aussi votre décret BACS et vos primes CEE.
Trois missions menées par nos ingénieurs
SQY Immo
Immobilier d'entreprise et syndic · Saint-Quentin-en-Yvelines
Pour un actif tertiaire sous gestion, nous avons analysé factures et relevés de compteurs. Cette analyse a permis de retenir l'année de référence la plus favorable avant la saisie sur OPERAT.
- Décret tertiaire
- Année de référence
- OPERAT
CCI Paris Île-de-France
23 sites · environ 180 000 m² · depuis 2022
Un accord-cadre nous a confié les audits énergétiques de ces sites, dont des monuments historiques. La mission a débuté par la déclaration OPERAT et a produit un plan pluriannuel de travaux.
- Audit énergétique
- Décret tertiaire
- OPERAT
AG Real Estate et VSA Property
10 sites · 70 000 m² · bureaux, commerces et crèches
Nous avons fixé les objectifs relatif et absolu de chaque entité, puis audité les dix sites. Une simulation calée sur les consommations réelles a fondé un programme de travaux chiffré.
- Audit énergétique
- Simulation
- Stratégie décret tertiaire
Souhaitez-vous un avis indépendant sur votre trajectoire 2030 ?
Quelles questions posent souvent propriétaires et locataires ?
Le décret vise les bâtiments où s'exercent des activités tertiaires sur 1 000 m² ou plus. Ce seuil s'apprécie par bâtiment, par parties tertiaires cumulées ou par site. Les activités marchandes et non marchandes sont concernées, dans le privé comme dans le public. Les lieux de culte et les constructions provisoires en sont exemptés. Les activités opérationnelles de défense et de sécurité le sont aussi.
Le décret vise une baisse de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Cette baisse se mesure par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2022. L'objectif peut aussi prendre la forme d'une valeur absolue, en kWh par m² selon l'activité. La plateforme OPERAT vérifie l'atteinte de l'objectif de 2030 au plus tard le 31 décembre 2031.
Chaque année, les consommations de l'année précédente se déclarent sur OPERAT au plus tard le 30 septembre. Depuis le 1er juillet 2026, les résultats de l'attestation annuelle doivent être affichés ou publiés. Le 30 septembre 2027 est la date limite pour renseigner l'année de référence. C'est aussi la date limite pour déclarer les modulations liées à un coût disproportionné.
Le propriétaire et le locataire agissent chacun selon les responsabilités que leur donne le bail. Ils définissent ensemble les actions à mener, puis chacun met en œuvre les moyens qui le concernent. Chaque partie transmet tous les ans sur OPERAT les consommations des surfaces dont elle a la charge. L'évaluation du respect de l'obligation s'annexe au bail, et à l'avant-contrat en cas de vente.
Non, le décret tertiaire n'impose aucun audit énergétique. Un audit complet peut toutefois fournir les études qu'exige un dossier technique de modulation. La loi DDADUE impose en revanche un audit tous les quatre ans à certaines entreprises. Elle vise celles dont la consommation annuelle moyenne dépasse 2,75 GWh. Au-delà de 23,6 GWh, un système de management de l'énergie certifié devient obligatoire. Ces audits suivent la norme NF EN 16247.
L'ingénieur collecte d'abord vos plans, vos factures et vos déclarations OPERAT. Il visite ensuite le bâtiment, son enveloppe, son chauffage, sa ventilation et son éclairage. Une simulation calée sur vos consommations réelles estime le gain de chaque action. Le rapport chiffre chaque action avec ses économies, son coût et son temps de retour. L'ingénieur vous présente enfin ses scénarios lors d'une réunion de restitution.
Le coût dépend de la surface, de l'activité, des équipements et du nombre de bâtiments. La mise à jour d'un audit existant coûte moins cher qu'un audit complet. Un ingénieur vous remet un devis ferme après le premier échange.
Le dossier technique de modulation justifie un objectif moins exigeant que l'objectif initial. Il s'appuie sur des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou sur un coût disproportionné. La modulation liée au volume d'activité se fait automatiquement dans OPERAT, sans dossier. Les modulations liées au coût se déclarent sur OPERAT au plus tard le 30 septembre 2027. Vous conservez le dossier et le fournissez sous 15 jours à la demande de l'administration.
Les primes CEE financent une part des travaux, si elles sont engagées avant la signature des devis. Le Diag Perf'Immo de Bpifrance et de l'ADEME finance jusqu'à la moitié d'un diagnostic immobilier. Il vise les entreprises propriétaires de bâtiments tertiaires, hors microentreprises. Le programme Booster Entreprises finance la maîtrise d'œuvre d'une rénovation globale, jusqu'à fin 2026. Les collectivités peuvent mobiliser le Fonds vert pour rénover leurs bâtiments. Nos ingénieurs identifient les aides ouvertes à la date de votre projet.
Un défaut de déclaration entraîne une mise en demeure de déclarer sous trois mois. Sans réponse, cette mise en demeure est publiée sur un site de l'État. Si l'objectif n'est pas atteint sans justification, l'administration exige un programme d'actions. Faute de programme, une amende peut suivre une seconde mise en demeure. Elle atteint au plus 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Les sanctions liées à l'objectif de 2030 interviennent après sa vérification, fin 2031 au plus tard.
Votre objectif de 2030 est-il tenable sans travaux disproportionnés ?
Cet échange est gratuit et sans engagement.
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